Les obligations de contrôle des co-contractants établis en France
Sont concernés tous les contrats de prestation de services de type B to B d’un montant supérieur ou égal à 3000 €uros. Quand un professionnel conclut un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum de 3000 € (même s’il s’agit de contrats successifs si le montant total atteint 3000 €), il doit s’assurer que son cocontractant est en règle vis à vis des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé.
Sanctions en cas de défaut de vérification
Toute personne méconnaissant ces dispositions serait tenue à une solidarité financière vis à vis de tout co-contractant qui exercerait un travail dissimulé. Les sommes dues au titre de cette solidarité financière étant déterminées à proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Attestations et justificatifs requis
La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution elle se fait remettre par son cocontractant les documents suivants :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L’un des documents suivants lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée ou lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire :
- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
- Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
Le montant global de la sanction administrative liée à un défaut de vérification est limité à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.
Documentation légales
