CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SERVICE EXPRESS-ONLINE
Je certifie exercer mon activité principale dans le domaine de l’organisation de transport.
Je suis conscient du fait que le non-respect des dispositions des conditions générales d’accès au service de mise en relation directe Express-Online m’expose à la résiliation immédiate de mon adhésion.
Je m’engage à utiliser le site www.express-online.com conformément à son objet
Je certifie exercer mon activité principale dans le domaine du transport.
Je suis conscient du fait que le non-respect des dispositions des conditions générales d’accès au service de mise en relation directe Express-Online m’expose à la résiliation immédiate de mon adhésion.
Je m’engage à utiliser le site www.express-online.com conformément à son objet
CGU : conditions générales d’utilisation de la plateforme Express-Online
Fiche entreprise « transporteur » : La fiche entreprise du transporteur s’entend des informations de base du transporteur adhérent et comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique du transporteur ainsi que la liste des justificatifs d’inscription qu’il a téléchargés lors de son inscription ou qu’il a mis à jour par la suite.
Fiche entreprise « affréteur » : La fiche entreprise de l’affréteur s’entend des informations de base de l’affréteur adhérent et comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique de l’affréteur concerné ainsi que les justificatifs d’inscription qu’il a fournis lors de son inscription ou qu’il a mis à jour par la suite.
Service « Express-Online » : service de la société Perceval-Express en charge du traitement, de la vérification et de la validation de l’inscription des transporteurs et des affréteurs express à la plateforme « Express-Online » ainsi que du suivi et de l’accompagnement des adhérents Express-Online
« plateforme » Express-Online : la plateforme « Express-Online » s’entend des éléments suivants :
Le site internet pour l’accueil public « Express-Online »
Le site internet à usage des transporteurs express inscrits (adhérents)
Le site internet à usage des affréteurs express inscrits (adhérents)
L’appli mobile à laquelle ont accès les transporteurs express inscrits (adhérents) et leurs chauffeurs
Le site back-end permettant la gestion des utilisateurs inscrits
Souscripteur : personne physique ou morale ayant renseigné une demande d’inscription à la plateforme Express-Online
Transporteur adhérent : personne physique ou morale dont la demande d’inscription à la plateforme « Express-Online » a été acceptée par le service « Express-Online »
Affréteur adhérent : personne physique ou morale dont la demande d’inscription à la plateforme « Express-Online » a été acceptée par le service « Express-Online » dans le cadre d’un protocole de partenariat signé par les 2 parties
Demande d’inscription : la demande d’inscription s’entend de la demande d’inscription à la plateforme « Express-Online » effectuée par un transporteur express ou par un affréteur express à partir du site Internet public ou de tout autre support d’inscription
Protocole de partenariat : contrat d’accès à la plateforme « Express-Online » conclu entre les souscripteurs « affréteurs express » et le service « Express-Online »
Tarifs conseillés : tarifs conseillés par la plateforme « Express-Online » pour permettre le rechargement des véhicules disponibles à des conditions financières satisfaisantes pour les transporteurs express.
VUL : véhicules utilitaires légers
Le service de mise en relation directe « Express-Online » est développé et mis en œuvre par la société Perceval-Express, spécialisée dans le domaine du transport urgent et sur mesure, en vue de favoriser le rechargement des véhicules express en Europe, en particulier les véhicules utilitaires légers
(VUL)
Perceval-Express
Service Express-Online
06 Rue Saint Maurice
92000 NANTERRE
SIRET : 398 351 015 00019
E-mail : contact@express-online.com
Site Internet : www.express-online.com
Site Internet : www.perceval-express.com
La société Perceval-Express , dans le cadre de son service de mise en relation directe entre affréteurs et transporteurs, n’intervient ni dans la formation, ni dans l’exécution des contrats de transport ou de commission de transport consécutifs à la mise en relation, et sa responsabilité ne saurait en aucune façon être engagée à cet égard.
Le service de mise en relation directe Express-Online a pour objet de favoriser le chargement et le rechargement des véhicules express en Europe. Il s’adresse aux opérateurs de transport nationaux et européens, et en particulier aux transporteurs express et aux affréteurs terrestres par route. Les tarifs sont libres entre affréteurs express et transporteurs express dans la limite de 20% des tarifs conseillés en matière de transport urgent par véhicule dédié. Cette restriction a pour objet de garantir l’utilisation de la plateforme Express-Online conformément à son objet.
L’accès au service « Express-Online » s’effectue pour les transporteurs par l’intermédiaire d’une pré-inscription en ligne associée à l’envoi des documents justificatifs nécessaires. Ces documents justificatifs sont directement téléchargés lors de l’inscription (upload).
L’inscription définitive des transporteurs express est validée par le service « Express-Online » dans les 7 jours de la demande d’inscription sous réserve que celle-ci ait été complètement renseignée et que les documents d’inscription requis aient été téléchargés (upload).
L’accès « transporteur express » au service « Express-Online » est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de validation de l’inscription.
Tout souscripteur « transporteur express » dont la demande d’adhésion au service « Express-Online » a été acceptée reçoit une confirmation de son inscription par e-mail. Il peut alors procéder au téléchargement de l’application mobile « Express-Online » dans les conditions précisées sur la page « Mon application mobile » de son espace « transporteur ».
Les chauffeurs que le transporteur express a inscrits dans le cadre de son processus d’inscription peuvent également et dans les mêmes conditions procéder au téléchargement de l’application mobile « Express-Online ». Le téléchargement de l’application mobile « Express-Online » est libre et gratuit pour les transporteurs inscrits.
Tout souscripteur « transporteur express » régulièrement inscrit au service « Express-Online » sera dénommé « adhérent » aux fins des présentes.
L’accès « affréteur express » au service « Express-Online » s’effectue par l’intermédiaire d’une pré-inscription en ligne associée à l’envoi des documents justificatifs nécessaires, puis à la signature d’un protocole de partenariat.
L’inscription des affréteurs express est validée par le service « Express-Online » dans les 14 jours de la signature du protocole de partenariat entre l’affréteur express et le service « Express-Online ».
L’accès « affréteur express » au service « Express-Online » est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la date de validation du protocole de partenariat entre la société Perceval-Express et l’affréteur express.
Tout souscripteur « affréteur express » régulièrement inscrit au service « Express-Online » sera dénommé « adhérent » aux fins des présentes.
L’utilisation du service de mise en relation Express-Online est gratuite pour les transporteurs et donne lieu pour les affréteurs au paiement d’une redevance lors de la mise en relation, dont le montant est calculé en fonction de l’intérêt potentiel procuré par la mise en relation.
Le système Express-Online identifie les concordances de trajets entre les recherches de véhicules express et les trajets effectués, puis propose aux affréteurs concernés une liste restreinte des véhicules dont la position et le trajet correspondent le mieux à leur recherche.
Chaque affréteur express « adhérent » a un accès direct à la liste des documents remis lors de son inscription par son co-contractant, au travers de la consultation de sa fiche profil.
Les mises en relation entre « affréteurs express » et « transporteurs express » s’effectuent à partir des recherches effectuées sur la plateforme Express-Online.
La fiche entreprise des transporteurs comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique du transporteur ainsi que les documents qu’il a téléchargés lors de son inscription ou mis à jour par la suite.
Les transporteurs express qui font l’objet d’une demande de contact de la part d’un affréteur express accèdent également à la fiche entreprise des affréteurs concernés qui comportent « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique de l’affréteur concerné ainsi que les documents qu’il a téléchargés lors de son inscription ou mis à jour par la suite.
Chaque adhérent a l’entière responsabilité de l’usage de son mot de passe, personnel et confidentiel. En cas de perte ou de vol de celui-ci, il peut obtenir immédiatement un nouveau mot de passe personnel et confidentiel en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans son espace login (identification).
Protocole de partenariat de base
Les affréteurs express « adhérents » s’acquittent auprès de la société Perceval-Express d’une commission de « mise en relation » qui n’est appelée que lorsqu’ils ont conclu avec le transporteur qui leur est proposé. Le montant de cette commission dépend de l’économie qu’ils réalisent sur le transport urgent confié.
Protocole de partenariat « grand compte »
Un protocole de partenariat « grand compte » pourra être élaboré entre la société « Perceval-Express » et les affréteurs de référence nationaux et européens lorsque les modalités du recours au protocole de partenariat de base s’avéreront insuffisamment adaptées au besoin de chacune des parties. Le protocole de partenariat grand compte est établi sur mesure avec les opérateurs grand compte concernés.
L’adhérent s’engage à utiliser le site www.express-online.com conformément à son objet, et s’interdit d’inscrire sous son identifiant tout véhicule dont il n’aurait ni la propriété, ni la garde, et en particulier les véhicules appartenant ou utilisés par d’autres sociétés que la sienne ou par d’autres sites que le site faisant l’objet de son inscription. L’adhérent s’engage à informer le service Express-Online de tout changement de coordonnées ou de qualité qui pourrait intervenir en cours de contrat.
Le non-respect de ces engagements expose le contrevenant à la résiliation pure et simple de son adhésion, conformément aux modalités précisées à l’article 14 des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Les informations indiquées dans la « fiches entreprise » des transporteurs express permettent à chaque adhérent affréteur de prendre connaissance des caractéristiques de base des transporteurs avec lesquelles il peut être amené à contracter, et de la documentation professionnelle transmise par l’entreprise concernée lors de son inscription. Cette fiche entreprise comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique du transporteur ainsi que le détail des justificatifs d’inscription qu’il a téléchargés lors de son inscription ou qu’il a mis à jour par la suite.
Chaque adhérent affréteur fera son affaire de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile d’effectuer pour contrôler la qualité ou la capacité de son co-contractant et déclare accepter la politique de protection des données d’Express-Online. De telles vérifications complémentaires peuvent notamment optimiser le niveau de sécurité dans le cas de transport de colis ou de marchandises à forte valeur ou dans le cas de transports à forts enjeux.
Les informations indiquées dans la fiche entreprise des affréteurs express permettent à chaque adhérent transporteur de prendre connaissance des caractéristiques de base des affréteurs avec lesquelles il peut être amené à contracter, et de la documentation professionnelle transmise par l’entreprise concernée lors de son inscription. Cette fiche entreprise comporte « a minima » le nom, le SIREN et le contact téléphonique de l’affréteur ainsi que le détail des justificatifs d’inscription qu’il a téléchargés lors de son inscription ou qu’il a mis à jour par la suite.
Chaque adhérent transporteur fera son affaire de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile d’effectuer pour contrôler la qualité ou la capacité de son co-contractant et déclare accepter la politique de protection des données d’Express-Online. De telles vérifications complémentaires peuvent notamment optimiser le niveau de sécurité dans le cas de transport de colis ou de marchandises à forte valeur ou dans le cas de transports à forts enjeux.
L’adhérent transporteur s’engage à tout mettre en œuvre pour être joignable par son client en cours de mission, et s’engage également à informer celui-ci dans les meilleurs délais en cas de retard supérieur à 15 mn par rapport aux engagements pris.
L’adhérent affréteur s’engage à tout mettre en œuvre pour être joignable par son co-contractant transporteur en cours de mission, et s’engage également à informer celui-ci dans les meilleurs délais en cas d’imprévu ou de modification de mission.
En cas de non-respect répété de ces obligations, l’adhérent concerné risque la suspension ou la résiliation de son adhésion à la plateforme Express-Online dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.
L’accès au service de mise en relation directe Express-Online est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance des fichiers, et hors interruptions de service liées au fait d’autrui ou à la force majeure. La société Perceval-Express ne sera en particulier pas responsable de l’interruption momentanée de son service si la cause en est une interruption des services d’EDF, du centre serveur, ou des télécommunications.
L’adhérent se déclare informé du fait que la transmission sur Internet des informations confidentielles, ainsi que des codes d’accès et mots de passe, s’effectuent à ses risques et périls. Il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet, et a pleine connaissance du fait que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels du risque de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La société Perceval-Express n’ayant la maîtrise ni de l’environnement informatique matériel, ni de l’environnement informatique logiciel de ses clients, dégage toute responsabilité qui serait liée à un défaut de compatibilité, de fiabilité ou de fonctionnement des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.
La société Perceval-Express s’engage à apporter toute son expertise et celle de ses prestataires informatiques afin d’assurer le bon fonctionnement technique de son service de mise en relation directe Express-Online, dans la limite de son obligation de moyens.
Les adhérents demeurent seuls responsables de l’usage qu’ils font du service Express-Online et en particulier des conséquences directes ou indirectes des contrats qu’ils peuvent conclure avec des tiers. Ils sont de même responsables de tous dommages qu’ils pourraient causer à la société Perceval-Express du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site lui-même ou de l’un de ses composants.
A l’exception de ce qui est expressément mentionné au contrat, la société Perceval-Express n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du service Express-Online ou de toute information que l’utilisateur obtiendrait par l’intermédiaire de celui-ci.
La société Perceval-Express assure à l’égard des transporteurs express et des affréteurs express une mission d’entremise, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la bonne exécution des contrats qu’elle a permis de conclure.
Si la responsabilité de la société Perceval-Express est engagée, elle sera limitée en tout état de cause au montant total des sommes payées par l’utilisateur à la société Perceval-Express lors des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.
La propriété et l’ensemble des droits dont le service est susceptible de faire l’objet appartiennent à titre exclusif à la société Perceval-Express. L’adhérent s’engage à n’utiliser le service de mise en relation directe Express-Online que pour ses besoins internes propres et à n’en faire aucune autre exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement.
Résiliation à l’initiative de l’adhérent : l’adhérent peut résilier son adhésion à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation prend alors effet au plus tôt à la date de réception du courrier recommandé et au plus tard dans les 7 jours de la réception de ce courrier.
Résiliation à l’initiative de l’entreprise : la société Perceval-Express pourra procéder à la suspension ou à la résiliation de tout abonnement transporteur ou affréteur pour juste motif. Sont en particulier considérés comme justes motifs les motifs présentés ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :
En cas de manquement(s) sérieux et (ou) répété(s) à l’une ou à plusieurs des clauses qu’il a librement acceptées, la société Perceval-Express se réserve le droit prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et (ou) de procéder à la résiliation immédiate de l’adhésion concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas d’utilisation frauduleuse du système ou non conforme à la finalité de son service de mise en relation directe, la société Perceval-Express se réserve le droit de faire cesser cette les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et (ou) de procéder à la résiliation immédiate de l’adhésion concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas de plaintes répétées et justifiées à l’encontre de l’adhérent, la société Perceval-Express se réserve le droit de prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et (ou) de procéder à la résiliation immédiate de l’adhésion concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
En cas d’attestation mensongère effectuée par l’adhérent », la société Perceval-Express se réserve le droit prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et (ou) de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
Toute somme versée par un adhérent affréteur au titre des mises en relation dont il a bénéficié restera acquise à la société Perceval-Express en cas de résiliation de contrat à l’initiative de l’adhérent.
Toute somme versée par un adhérent « affréteur » au titre des mises en relation dont il a bénéficié restera acquise à la société Perceval-Express en cas de résiliation ou de suspension de contrat à l’initiative de la société Perceval-Express.
La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi No 78-17, du 06 janvier 1978 modifiée par la loi No 2004-801 du 06 avril 2004 (J.O du 07 août 2004), ainsi que par ses décrets d’application. Dans ce cadre, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour exercer son droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, il peut contacter le service Express-Online :
Par e-mail sur support@express-online.com
Par courrier à l’adresse suivante :
Perceval-Express
Service Express-Online
06 Rue Saint Maurice
92000 NANTERRE